lexrussicaLex russicaLex Russica1729-59202686-7869MSALlexrussica-13Research ArticleТЕМА НОМЕРАCOVER ARTICLEВина в административном праве ФранцииGuilt in administrative Law of FranceДелонеБ. ..DeloneB. ..noemail@neicon.ruУниверситет Пантеон-Ассас (Париж II)Russian Federation201601012016018289Copyright © Делоне Б..., 20162016Делоне Б...Delone B...Данная работа распространяется под лицензией Creative Commons Attribution 4.0.This work is licensed under a Creative Commons Attribution 4.0 License.https://lexrussica.msal.ru/jour/article/view/13ReferencesTC 8 février 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. DavidTC 8 février 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. DavidCE 21 juin 1895, Cames, Rec. 509, concl. RomieuCE 21 juin 1895, Cames, Rec. 509, concl. RomieuPlaniol M. Traité élémentaire de droit civil. 7èm éd. LGDJ.1917. T. II. № 863Planiol M. Traité élémentaire de droit civil. 7èm éd. LGDJ.1917. T. II. № 863CE Sect. 6 novembre 2002, Guisset, Rec. 376CE Sect. 6 novembre 2002, Guisset, Rec. 376J.-H. Stahl, concl. sur CE Sect. 6 novembre 2002, Guisset, RFDA 2003, p. 985J.-H. Stahl, concl. sur CE Sect. 6 novembre 2002, Guisset, RFDA 2003, p. 985M. Hauriou, note sous CE 29 mai 1903, Le Berre, CE 11 décembre 1903, Villenave et CE 1e juillet 1904, Nivaggioni, S. 1904, III, 121M. Hauriou, note sous CE 29 mai 1903, Le Berre, CE 11 décembre 1903, Villenave et CE 1e juillet 1904, Nivaggioni, S. 1904, III, 121CE 3 février 1911, Anguet, Rec. 146 ; S. 1911, III, 137, note M. HauriouCE 3 février 1911, Anguet, Rec. 146 ; S. 1911, III, 137, note M. HauriouCourteline, Messieurs les Ronds de Cuir, Lib. Gründ, p. 205Courteline, Messieurs les Ronds de Cuir, Lib. Gründ, p. 205CE Sect. 9 juin 1978, Spire, Rec. 237CE Sect. 9 juin 1978, Spire, Rec. 237Delaunay B. Autorités de régulation et responsabilité de la puissance publique // RDP. 2014. № 2. P. 276Delaunay B. Autorités de régulation et responsabilité de la puissance publique // RDP. 2014. № 2. P. 276Pontier J.-M. Préface à la thèse de Laurie F. L'appréciation de la faute disciplinaire dans la fonction publiquePontier J.-M. Préface à la thèse de Laurie F. L'appréciation de la faute disciplinaire dans la fonction publiqueCE 29 juin 1990, Savigny, req. № 78859CE 29 juin 1990, Savigny, req. № 78859PUAM, 2002. P. 7PUAM, 2002. P. 7R. Pléven, JOAN 15 décembre 1972, p. 6209R. Pléven, JOAN 15 décembre 1972, p. 6209Médiateur de la République, Rapport public 1989, p. 140Médiateur de la République, Rapport public 1989, p. 140CE Sect. 26 janvier 1973, Ville de Paris c. Driancourt, Rec. 78; AJDA, 1973, p. 245, chron. P. Cabanes et D. Léger ; Rev. adm. 1974, p. 29, note F. ModerneCE Sect. 26 janvier 1973, Ville de Paris c. Driancourt, Rec. 78; AJDA, 1973, p. 245, chron. P. Cabanes et D. Léger ; Rev. adm. 1974, p. 29, note F. ModerneDelaunay B. La faute de l'administration, préc., p. 155 sDelaunay B. La faute de l'administration, préc., p. 155 sM. Waline, note sous CE 18 novembre 1949, Carlir, RDP 1950, p. 178M. Waline, note sous CE 18 novembre 1949, Carlir, RDP 1950, p. 178Cons. const. 22 octobre 1982, Rec. Cons. const. 62; D. 1983, J. 189, note F. Luchaire; v. également Cons. constCons. const. 22 octobre 1982, Rec. Cons. const. 62; D. 1983, J. 189, note F. Luchaire; v. également Cons. constFrank A. Le droit de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation, L'Harmattan, 2008Frank A. Le droit de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation, L'Harmattan, 2008Knetsch J. Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation. LGDJ, 2013Knetsch J. Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation. LGDJ, 2013Amselek P. La détermination des personnes publiques responsables d'après la jurisprudence administrative // Etudes de droit public. Cujas, 1964. P. 291Amselek P. La détermination des personnes publiques responsables d'après la jurisprudence administrative // Etudes de droit public. Cujas, 1964. P. 291Coudray Y. La détermination de la collectivité publique responsable. th. Rennes, 1979Coudray Y. La détermination de la collectivité publique responsable. th. Rennes, 1979Deguergue M. Causalité et imputabilité // J.Cl.A., fasc. 830Deguergue M. Causalité et imputabilité // J.Cl.A., fasc. 830CE Sect. 27 février 2004, Mme Popin, Rec. 86, concl. R. SchwartzCE Sect. 27 février 2004, Mme Popin, Rec. 86, concl. R. SchwartzCombacau J. L'illicite et le fautif // Droits. 1987. № 5. P. 7Combacau J. L'illicite et le fautif // Droits. 1987. № 5. P. 7
The authors declare that there are no conflicts of interest present.