Вина в административном праве Франции

1. TC 8 février 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David

2. CE 21 juin 1895, Cames, Rec. 509, concl. Romieu

3. Planiol M. Traité élémentaire de droit civil. 7èm éd. LGDJ.1917. T. II. № 863

4. CE Sect. 6 novembre 2002, Guisset, Rec. 376

5. J.-H. Stahl, concl. sur CE Sect. 6 novembre 2002, Guisset, RFDA 2003, p. 985

6. M. Hauriou, note sous CE 29 mai 1903, Le Berre, CE 11 décembre 1903, Villenave et CE 1e juillet 1904, Nivaggioni, S. 1904, III, 121

7. CE 3 février 1911, Anguet, Rec. 146 ; S. 1911, III, 137, note M. Hauriou

8. Courteline, Messieurs les Ronds de Cuir, Lib. Gründ, p. 205

9. CE Sect. 9 juin 1978, Spire, Rec. 237

10. Delaunay B. Autorités de régulation et responsabilité de la puissance publique // RDP. 2014. № 2. P. 276

11. Pontier J.-M. Préface à la thèse de Laurie F. L'appréciation de la faute disciplinaire dans la fonction publique

12. CE 29 juin 1990, Savigny, req. № 78859

13. PUAM, 2002. P. 7

14. R. Pléven, JOAN 15 décembre 1972, p. 6209

15. Médiateur de la République, Rapport public 1989, p. 140

16. CE Sect. 26 janvier 1973, Ville de Paris c. Driancourt, Rec. 78; AJDA, 1973, p. 245, chron. P. Cabanes et D. Léger ; Rev. adm. 1974, p. 29, note F. Moderne

17. Delaunay B. La faute de l'administration, préc., p. 155 s

18. M. Waline, note sous CE 18 novembre 1949, Carlir, RDP 1950, p. 178

19. Cons. const. 22 octobre 1982, Rec. Cons. const. 62; D. 1983, J. 189, note F. Luchaire; v. également Cons. const

20. Frank A. Le droit de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation, L'Harmattan, 2008

21. Knetsch J. Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation. LGDJ, 2013

22. Amselek P. La détermination des personnes publiques responsables d'après la jurisprudence administrative // Etudes de droit public. Cujas, 1964. P. 291

23. Coudray Y. La détermination de la collectivité publique responsable. th. Rennes, 1979

24. Deguergue M. Causalité et imputabilité // J.Cl.A., fasc. 830

25. CE Sect. 27 février 2004, Mme Popin, Rec. 86, concl. R. Schwartz

26. Combacau J. L'illicite et le fautif // Droits. 1987. № 5. P. 7